Dans ce domaine, les choses
évoluent peu, hélas ! L'administration française continue, avec l'obstination
besogneuse qu'on lui connaît, à faire barrage aux importations individuelles par le
biais du "Service des Mines".Le barrage n'est pas étanche. On arrive généralement toujours à passer à travers, à condition de faire soi-même preuve d'une obstination égale ou supérieure à celle du dit "Service".
Une fois franchi l'obstacle dressé par le Ministère des Transports, on bute sur celui du Ministère des Finances: la "Super Vignette" est là pour rappeler que le fisc garde toujours un oeil sur son magot et l'autre sur les cylindres des moteurs.
Ces tracasseries rebutent bon nombre de particuliers, et sont aussi un frein à l'activité des professionnels de l'importation. Afin de vaincre les compréhensibles hésitations de leur clientèle, certains n'hésitent pas à l'emploi d'un argument massue: " il est possible d'échapper au "passage aux Mines", donc à l'immatriculation française et à la vignette !
Voici donc la solution miracle qui, d'après ces professionnels, permettrait ce tour de passe-passe: se faire passer pour le représentant d'une société basée à l'étranger, qui utiliserait sa voiture comme véhicule de service ! Le pays choisi est la Grande Bretagne où l'immatriculation des voitures étrangères est très facile.
L'on ignore le nombre de clients qui mordent à l'hameçon (NDLR: ils doivent être un certain nombre, au vu des plaques anglaises qui fréquentent les rassemblements ACCF...), toujours est que la combine n'a aucune valeur.
En fait, le Code de la Route est très simple: tout véhicule doit se faire immatriculer sur son lieu de st
ationnement habituel. Celà vaut aussi pour le véhicule d'une
société dont le siège est à l'étranger ! Il existerait même une réglementation
européenne allant dans ce sens.Les propriétaires de voitures qui refusent de se soumettre à la loi commune doivent prendre leur responsabilité et savoir qu'ils s'exposent à des amendes. Ils peuvent même se voir apposer des scellés sur leur véhicule ! (....)
Voici maintenant une autre nouvelle peu réjouissante pour les professionnels qui réussissent à vendre un véhicule en plaques étrangères: chacun sait que lorsqu'on n'est pas l'acquéreur direct, certaines Directions Locales des Mines se refusent à toute procédure d'immatriculation. Ce qui fait que l'acheteur se retrouve dans une position inconfortable, avec un véhicule qu'il ne pourra utiliser dans la légalité ...
Désormais, la justice française a tranché, et pas en faveur du professionnel-vendeur. Un de ceux-ci vient de se voir condamné, par arrêt du 23/05/95 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation à de lourds dommages-intérêts. La Cour estime qu'il y a tromperie car un professionnel ne peut ignorer les difficultés d'immatriculer un véhicule non réceptionné par type.
... (suite du texte à lire dans le Bond 62) ...